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2017-01-11
Voies d'exécution - de Gérard Couchez, Daniel Lebeau (Author)
Details Voies d'exécution
La ligne suivant sont affichées des spécificités utiles relatives aux Voies d'exécution
| Le Titre Du Fichier | Voies d'exécution |
| Date de Parution | 2017-01-11 |
| Traducteur | Tally Eemaan |
| Chiffre de Pages | 696 Pages |
| La taille du fichier | 22.69 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Éditions de l'Olivier |
| ISBN-10 | 3286976175-CSX |
| Type de e-Book | EPub PDF AMZ DOTX NEIS |
| de (Auteur) | Gérard Couchez, Daniel Lebeau |
| Digital ISBN | 291-3118610693-BHF |
| Nom de Fichier | Voies-d'exécution.pdf |
Télécharger Voies d'exécution Livre PDF Gratuit
La connaissance des procédures civiles dexécution est particulièrement importante puisquelle permet dappréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son débiteur
Les mesures dexécution forcée comprennent la saisievente de meubles corporels la saisieattribution de créances la saisie des droits incorporels la saisie des rémunérations la saisieappréhension la saisie immobilière le paiement direct en matière de pension alimentaire et les mesures dexpulsion
Une voie dexécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires
Vous avez gagné votre procès Il vous faudra faire « exécuter la décision » Voici quelques éléments sur ce que lon désigne comme les « voies dexécution » en droit français
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1 VOIES D EXÉCUTION PROCEDURES CIVILES D EXECUTION La saisie est une procédure d exécution forcée qui va permettre à un créancier qui doit être munis d un titre exécutoire de placer un bien appartenant à son débiteur sous main de justice dans le but de le faire vendre
Rédigé par des praticiens magistrats avocats universitaires cet ouvrage sadresse à tous ceux qui dans lexercice de leur profession sont confrontés aux difficultés liées à lexécution des décisions de justice et à la conservation des créances