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La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle en Autriche - de Charles Eisenmann (Broché) (Author)

Details La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle en Autriche

Le tableau ci-dessous contient des points détaillées sur La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle en Autriche

Le Titre Du LivreLa justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle en Autriche
Date de Lancement
TraducteurDarcie Scarlotte
Quantité de Pages433 Pages
La taille du fichier42.41 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurBelknap Press
ISBN-100463959715-VAS
Type de LivreAMZ ePub PDF ANS OPDS
AuteurCharles Eisenmann (Broché)
Digital ISBN333-7162092548-HDB
Nom de FichierLa-justice-constitutionnelle-et-la-Haute-Cour-constitutionnelle-en-Autriche.pdf

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La plus importante de ces institutions est la justice constitutionnelle qui en Autriche est confiée à la Cour constitutionnelle Verfassungsgerichtshof Celleci est la « gardienne de la Constitution »

La Cour constitutionnelle en allemand Verfassungsgerichtshof est un tribunal de droit public en Autriche et est lune des institutions les plus importantes du système judiciaire de la Constitution fédérale autrichienne

La Justice Constitutionnelle Et La Haute Cour Constitutionnelle DAutriche By Charles Eisenmann FREE READ ONLINE La Justice Constitutionnelle Et La Haute Cour Constitutionnelle DAutriche

Il ressort dune telle présentation rapide que la Cour constitutionnelle dAutriche dispose dun éventail de compétences assez large quelle que soit la classification que lon peut en adopter 25

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La justice constitutionnelle et la haute cour constitutionnelle dAutriche Charles Eisenmann

La justice constitutionnelle et la Haute cour constitutionnelle dAutriche Charles Eisenmann Hans Kelsen Librairie Générale de Droit de Jurisprudence 1928 Austria 363 pages


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